Obtenir une indemnisation après une infraction pénale peut nécessiter plusieurs années, notamment lorsqu’une expertise médicale est indispensable pour évaluer les préjudices subis. Mais une procédure engagée devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut prendre fin si aucune démarche n’est accomplie pendant deux ans. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que ce délai continue de courir, même lorsqu’une expertise est en cours. Une décision aux conséquences potentiellement lourdes pour les victimes.
Une expertise médicale ne suspend pas automatiquement la procédure
L’affaire concerne deux enfants dont un parent est décédé à la suite de plusieurs coups de couteau. Après avoir obtenu la désignation d’un expert par le président de la CIVI, ils ont présenté une demande d’indemnisation de leurs préjudices un an et onze mois après le dépôt du rapport d’expertise. Le Fonds de garantie a toutefois contesté leur demande en invoquant la péremption d’instance, estimant qu’aucune démarche susceptible d'interrompre le délai n’avait été accomplie pendant deux ans. La Cour d’appel de Cayenne avait considéré que le délai ne pouvait commencer à courir qu’à partir du dépôt du rapport. Mais la Cour de cassation a rejeté cette interprétation, estimant que l’expertise ne mettait pas fin à l’instance et ne suspendait pas, à elle seule, le délai de péremption.
Deux ans sans démarche : un risque majeur pour l’indemnisation
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, une instance peut être déclarée périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Dans son arrêt du 9 juillet 2026 (Civ. 2e, n° 24-22.935), la Cour de cassation précise que le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas une démarche interruptive de ce délai, puisqu’il émane de l’expert et non d’une partie à la procédure. Ainsi, même lorsqu’une victime attend les conclusions d’une expertise, elle doit rester attentive au déroulement de son dossier. Les conséquences peuvent être particulièrement graves : si la péremption met fin à l’instance sans supprimer automatiquement le droit d’agir, les délais spécifiques applicables à la CIVI peuvent empêcher le dépôt d’une nouvelle demande.
Comment éviter la péremption pendant une expertise ?
Une solution existe pour sécuriser la procédure lorsque l’expertise risque de prendre du temps. L’article 392 du Code de procédure civile prévoit qu’un sursis à statuer peut suspendre le délai de péremption jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, comme le dépôt du rapport d’expertise. Il est donc important de demander que la décision ordonnant l’expertise soit accompagnée d’un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de l’expert. À défaut, des démarches procédurales utiles, accomplies par les parties pour faire avancer le litige, peuvent interrompre le délai de deux ans. Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que la procédure devant la CIVI ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Cette décision rappelle que l’attente d’un rapport d’expertise ne protège pas automatiquement une victime contre la péremption de son instance. Même lorsqu’une procédure semble suivre normalement son cours, une absence prolongée de diligences peut compromettre l’indemnisation. Pour préserver leurs droits, les victimes doivent donc surveiller les délais, veiller à l’accomplissement des démarches nécessaires et, lorsque cela est possible, solliciter un sursis à statuer pendant l’expertise. Une précaution essentielle pour éviter qu’une règle de procédure ne prive une victime de la réparation de ses préjudices.
Réf : Civ. 2e, 9 juill. 2026, FS-B, n° 24-22.935